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La Loi Besson

La Loi Besson permet à un propriétaire, sous la contrainte de conditions de ressources du locataire et de niveau de loyers, de bénéficier d'un régime fiscal privilégié différent suivant que le logement acquis soit ancien ou neuf.

Déductions fiscales :

1 - Logements neufs
Il est accordé une déduction fiscale correspondant à un amortissement sur les locaux loués à titre d'habitation :

  • Construits ou acquis neufs depuis le 1er septembre 1999
  • Loués dans les 12 mois (comme résidence principale), sous les conditions de loyers et de ressources exposés plus haut, pendant 9 ans à une personne ne dépendant pas du foyer fiscal du propriétaire, ascendant ou descendant.
Cette déduction est de 50 % du montant de l'acquisition suivant les modalités suivantes :
  • 8 % par an durant les 5 premières années
  • 2,5 % par an durant les 4 années suivantes.

Remarque : si les conditions de ressources du locataire son toujours remplies, il est possible de pratiquer une déduction pendant 6 années complémentaires. Les revenus fonciers issus de l'acquisition au titre de la loi Besson sont imposables au titre des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime du micro-foncier, les déductions pour frais sont limités à 6 % du montant des loyers pendant la période donnant droit à l'amortissement Besson. Les éventuels déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 70 000 euros au maximum.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 - Logements anciens
Il est accordé un déduction fiscale correspondant sur les locaux loués à titre d'habitation :

  • Loués pendant 6 ans (comme résidence principale), sous les conditions de loyers et de ressources exposés plus haut, à une personne ne dépendant pas du foyer fiscal du propriétaire, ascendant ou descendant.
  • Bail conclu depuis le 1er septembre 1999

Les revenus fonciers issus de l'acquisition au titre de la loi Besson sont imposables au titre des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime du micro-foncier, les déductions pour frais sont plafonnées à 25 % du montant des loyers pendant la période donnant droit à l'amortissement Besson.
Les éventuels déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 70 000 euros au maximum.

Cession anticipée :

Dans le cas du cession avant la durée de l'engagement de location du propriétaire, les avantages fiscaux consentis sont remis en cause (sauf circonstances spécifiques telles que l'invalidité ou le décès du contribuable).

 

 

 

 

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