Investissement éthique Fonds d'investissement durables

Le PEA

Compte-titre particulier, le PEA bénéficie d'un cadre fiscal privilégié à conditions de respecter certaines conditions :

  • Détention d'actions européennes uniquement
  • Durée de détention minimale de 5 ans pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié.
  • Plafond des dépôts fixés à 120 000 euros
  • Un seul PEA par personne physique.

Observation :
il est possible de détenir dans un PEA des titres de sociétés françaises non cotées.

Régime fiscal

Le bénéfice du régime fiscal du PEA est acquis lors que la durée du PEA atteint cinq ans. Dans ce cas, les plus value d'actions réalisées dans le cadre du PEA sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux au taux de 10 %. Ces plus values sont imposées lors de la clôture du plan suivant leur date de réalisation (les taux de prélèvement sociaux ont ainsi varié depuis l'ouverture du PEA : vos plus values sont rapportées à chaque année de réalisation).

Dans le cas d'un retrait des fonds même partiel avant 5 ans, le niveau de taxation des plus values réalisée est le suivant :

Avant 2 ans : Taux d'imposition :
22,5 % + prélèvements sociaux

Entre 2 et 5 ans : Taux d'imposition :
16 % + prélèvements sociaux

Dans les deux cas, l'opération est imposable à l'impôt sur le revenu si le seuil des cessions est dépassé (7620 euros) et non imposable à l'impôt sur le revenu si le seuil des cessions n'est pas dépassé.

Les retraits effectués entre 5 et 8 ans de détention entraîne la clôture du PEA. Les retraits après 8 ans permettent de conserver le cadre fiscal incitatif du PEA.

 

 

 

 

 

L'ouverture d'un PEA est donc très intéressante même avec un montant minimal (la date d'effet est la date d'ouverture du compte). Des courtiers en ligne vous proposent d'ailleurs une exonération des droits de garde sur ce type de compte.

Exonération des dividendes :
Les dividendes d'actions reçus dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt. L'avoir fiscal attaché au dividende vous sera restitué l'année suivant sa perception.

Les cessions effectuées dans un PEA ne sont pas prises en compte dans l'application du seuil global de cessions des valeurs mobilières (7 623 euros). Par conséquence, les moins values effectuées dans le cadre d'un PEA ne sont pas reportables sur les plus values réalisées sur un compte - titres ordinaire sauf en cas de clôture anticipée du PEA avant qu’il n’aie cinq ans. Dans ce cas, les moins values sont reportables sur les plus values réalisées dans le cadre d’un compte-titre ordinaire.

 

 

 

 

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