Investissement éthique Fonds d'investissement durables

Plus-value immobilière

L'accroissement réel de la valeur d'un bien détenu par un contribuable constitue sauf exonérations prévues par la loi, un revenu. A ce titre, ce revenu est soumis à l'impôt sur les plus values immobilières des particuliers.

Cas d'exonération :

La liste des plus values exonérées est la suivante :

  • Les biens détenus depuis plus de 22 ans.
  • Toute cession dont le montant ne dépasse pas 30 000 euros, à la condition que le montant annuel des cessions ne dépasse pas ce montant.
  • Cession de la résidence principale sauf si celle-ci a été acquise depuis moins de 2 ans.
  • Expropriation sous condition de remploi du produit de l'expropriation dans les 6 mois.
  • Titulaire de pensions vieillesse non imposables à l'impôt sur le revenu.
  • Propriétaires justifiant d'un patrimoine immobilier n'excédant pas 400 000 euros.
  • Certaines cessions de terres agricoles ou forêts.

Modalités de calcul de la plus value (extrait du site : www.damiers-annecy.fr

Immeuble acquis
depuis moins de 2 ans
Immeuble acquis
depuis plus de 2 ans
Plus value brute Prix de cession - Prix d'achat Prix de cession -
Prix d'achat actualisé
Plus value nette > Plus value brute Plus value brute diminuée
d'un abattement par année
de possession au-delà de la 2ème
Plus value imposable Plus value brute - abattement de 6 000 euros Plus value nette -
abattement de 6 000 euros

 

 

 

 

 

L'actualisation du prix d'achat s'effectue en fonction des pourcentages annuels de réévaluation déterminés par le fisc. L'abattement de 6 000 euros est porté à 75 000 euros en cas d'expropriation.

Pour le calcul du prix d'achat, les contribuables ont le choix entre le calcul suivant :

  • Prix d'achat auquel on ajouter les frais de mutations réels.
  • Prix d'achat majoré d'un forfait de 10 %.

Taux d'imposition :

La plus value constatée est imposable au taux de l'imposition sur le revenu majoré des prélèvements sociaux au taux de 10 % (CSG + CRDS + prélèvement de 2 %). Les plus value à court terme sont imposables l'année de leur réalisation.
Pour les plus value à long terme, le système du quotient par 5 peut être choisi par le contribuable. Ce système permet d'étaler la plus value sur 5 ans moyennant la réévaluation des montants à payer au taux d'intérêt légal.

 

 

 

 

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